Communiqué de presse UNB, 24 octobre 2017
Reconnaissance des naturopathes : le Conseil d’Etat annule la décision de refus d’agrément de la Ministre de la Santé publique
Par son arrêt du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision de refus de la Ministre de la santé publique d’agréer l’Union des Naturopathes de Belgique (UNB) comme « Organisation professionnelle reconnue » conformément à la loi Colla et à ses arrêtés d’exécution.
En décembre 2013, l’UNB a déposé un dossier de demande d’agrément pour solliciter la qualité d’ « Organisation professionnelle reconnue » de la naturopathie et de la profession de naturopathe en Belgique. Ce dossier a été considéré comme « administrativement complet » par la Ministre de la santé publique de l’époque dans un courrier reçu le 20 mars 2014.
Ce dossier comportait notamment la liste des membres de l’UNB et 60 pages de références scientifiques confirmant l’efficacité voire – pour certaines études nord-américaines evidence based – l’efficacité à moindres coûts (cost-effectiveness) de la pratique naturopathique. La liste des actes posés par les naturopathes a également été communiquée à la Ministre par courrier du 6 mars 2015.
Le 24 septembre 2015, la Ministre de la santé publique a refusé l’agrément sollicité principalement aux motifs que son administration est débordée et qu’une révision complète de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales, serait nécessaire.
Par son arrêt n°239.472 du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler cette décision de refus.
Selon le Conseil d’Etat, « ni la circonstance que les agents du ministère sont « encore pleinement occupés par la procédure pour les 4 pratiques non conventionnelles citées par la loi » et que « l’ajout de nouvelles associations professionnelles, voire, dans le cas présent, d’une nouvelle pratique non conventionnelle compliquerait la régularisation réglementaire des 4 pratiques déjà prévues dans la loi », ni celle que « la loi Colla fera l’objet d’une révision complète, cela afin de pouvoir mener une politique plus transparente et davantage basée sur la médecine » evidence based » en ce qui concerne les pratiques non conventionnelles », ne constituent des conditions d’agrément ni, par voie de conséquence, des motifs de refus ».
Si le Conseil d’Etat considère que l’argument d’« avoir une meilleure vision du nombre de praticiens de la naturopathie, des actes qu’ils posent, de la base scientifique de ces actes, des risques et des limitations de la naturopathie et de son incidence sur la santé publique (…) pourrait être pertinent s’il soutenait une demande d’information complémentaire », il juge toutefois que cet argument « ne justifie pas un refus pur et simple d’agrément ».
Cet arrêt ne vaut pas agrément pour la naturopathie. Il ouvre toutefois la possibilité d’une reconsidération réelle du dossier par le politique, dossier qui établit les bienfaits incontestables de la pratique naturopathique.
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